Recherche avancée

Sabrinas Sabrinas Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines ballerines ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines xBvnqZYP

Actes et mentions
Publié le 1 er octobre 2014 - Mis à jour le 11 juillet 2016
Forum des lecteurs

L’instruction générale relative à l’état civil indique dans sa rubrique n° 396, que lorsque l’un des futurs époux ne maîtrise pas la langue française, ce dernier doit se faire assister d’un interprète assermenté auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.

La circulaire du 23 juillet 2014 relative à l’état civil a modifié cette rubrique. En effet, elle précise qu’il n’existe aucun texte officiel qui impose que le traducteur soit assermenté, tel que défini par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée relative aux experts judiciaires, et que dans ce cas les futurs époux peuvent proposer un interprète de leur choix. La seule restriction dont fait état la circulaire est que cet interprète ne soit pas un membre de la famille proche des futurs époux afin de garantir la sincérité de la traduction.
 
Sur ce point, rien n’interdit à l’officier de l’état civil de lui faire signer une attestation par laquelle il s’engage à traduire fidèlement les lectures et interpellations faites par l’officier de l’état civil à l’occasion du mariage.
 
Concernant l’indication de l’interprète dans l’acte de mariage, même si l’IGREC le prévoit, il ne doit plus y être porté puisqu’il ne fait pas partie des personnes prévues par le Code civil comme devant être désignées dans les actes de l’état civil.
 
De ce fait, il n’a donc pas à signer l’acte de mariage.
 
La circulaire du 23 juillet préconise que le recours à un interprète soit consigné dans le dossier de mariage et que ces informations soient versées aux pièces annexes.
 
Sources :

 

  • ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines ballerines ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas Sabrinas Sabrinas
  • Rechercher dans cet article
Sabrinas Sabrinas Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines ballerines ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines xBvnqZYP Sabrinas Sabrinas Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines ballerines ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines xBvnqZYP Sabrinas Sabrinas Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines ballerines ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines xBvnqZYP Sabrinas Sabrinas Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines Sabrinas ballerines ballerines ballerines ballerines Sabrinas Sabrinas ballerines xBvnqZYP
Hogan Donna Nero 8277N Woman Shoes Ballerina xqqr0EwY